Vérification des EPI antichute : obligatoire tous les 12 mois
Les systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur font partie des cinq familles d'EPI soumises à une vérification générale périodique par l'arrêté du 19 mars 1993. Un harnais, une longe ou un antichute doit avoir été vérifié depuis moins de 12 mois au moment où on l'utilise, qu'il soit en service ou en stock. La vérification porte au minimum sur l'état général des coutures et des modes de fixation, et son résultat est consigné sur le registre de sécurité.
Ce que dit la réglementation
Textes : Code du travail, articles R4323-99 à R4323-103, et arrêté du 19 mars 1993, en vigueur depuis le 1er décembre 1993.
Les cinq familles d'EPI vérifiées : systèmes de protection contre les chutes de hauteur ; appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation ; appareils respiratoires et équipements complets d'intervention en milieu hostile ; gilets de sauvetage gonflables ; stocks de cartouches filtrantes antigaz.
Périodicité : vérification depuis moins de 12 mois au moment de l'utilisation, pour les EPI en service comme pour ceux en stock (art. 1).
Contenu : le bon état de l'équipement selon sa notice, notamment l'état général des coutures et des modes de fixation, le respect des consignes de stockage et le retrait à temps des équipements périmés ou en fin de vie (art. 2).
Qui vérifie : une personne qualifiée, de l'entreprise ou extérieure, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail (art. R4323-100).
Registre : résultats portés sur le registre de sécurité (art. R4323-101) ; le rapport d'un vérificateur extérieur y est annexé (art. R4323-102).
Points contrôlés sur un équipement antichute
Harnais, longes et absorbeurs
- Coutures et modes de fixation
- Usure des sangles
- Corrosion et déformation des boucles et parties métalliques
- Respect des instructions de stockage et validité de l'équipement
- Marquages : NF EN 361 pour les harnais, NF EN 362 pour les connecteurs
Ancrages et lignes de vie
- Vérification visuelle annuelle des dispositifs d'ancrage (recommandation R430)
- Examen visuel des lignes de vie par l'utilisateur avant chaque utilisation
- NF EN 365 : instructions d'utilisation, entretien et examen périodique
- Fiche de suivi pour chaque équipement
Objectifs
Réaliser les vérifications périodiques des EPI selon les exigences réglementaires et les recommandations des organismes de prévention
Utiliser les EPI conformément à ces mêmes exigences
Repérer les signes d'usure, les anomalies et les critères de mise au rebut
Tenir la traçabilité : fiches de suivi, inventaire, archivage
Bénéficiaires
Pour qui
- Contrôleurs et techniciens de maintenance
- Responsables hygiène et sécurité
- Responsables EPI et magasiniers
- Toute personne désignée par l'employeur pour les contrôles réglementaires des EPI
Prérequis
- Connaissance des consignes de sécurité en milieu professionnel
Programme (7 h)
1Cadre réglementaire
- Obligations légales de contrôle des EPI : articles R4323-99 à R4323-103, arrêté du 19 mars 1993
- Responsabilités de l'employeur et du contrôleur
- Normes et recommandations : NF EN 365, NF EN 361, NF EN 362, R430
2Typologie des EPI
- Harnais et systèmes antichute
- Casques de sécurité
- Gants, lunettes, protections auditives
- Vêtements de protection
- Ces autres EPI ne figurent pas dans la liste de l'arrêté de 1993 : ils sont abordés pour leur choix, leur usage et leur suivi
3Utilisation des EPI
- Cadre réglementaire de l'utilisation
- Évaluer les risques liés aux travaux à exécuter
- Adapter ses EPI à son environnement de travail
4Méthodologie de vérification
- Inspection visuelle et contrôle fonctionnel
- Vérification des marquages et de la conformité aux normes
- Identification des signes d'usure et des anomalies
5Traçabilité et gestion des EPI
- Fiches de suivi
- Gestion de l'inventaire
- Archivage réglementaire
6Étude de cas
- Mise en situation réelle de contrôle sur des EPI
Évaluation et attestation
- QCM
- Contrôle pratique sur des EPI réels
- Attestation de compétences : capacité à réaliser les contrôles périodiques des EPI conformément aux exigences réglementaires
